CPF : évolution des conditions d’achat

La caisse des dépôts fait évoluer ses conditions d’achats et d’annulation. Elle instaure un délai minimum obligatoire et incompressible à prendre en compte pour les organisme de formation. Ce délai intervient entre la validation de la demande d’inscription par l’organisme de formation et l’entrée en formation du stagiaire.

Ces conditions d’achat entres en application à partir du mois de juin 2021. À compter de cette date, il ne sera plus permis à un organisme de formation de valider une demande d’inscription si la date de début de formation, indiquée dans le dossier de formation, ne respecte pas le délai minimum et non négociable, fixé à 11 jours ouvrés.

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