Conditions générales de vente

1. Définitions

  • Conditions générales de vente : les CGV détaillées ci-dessous.
  • Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
  • Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
  • Stagiaire / participant : la personne physique qui participe à la Prestation.
  • Formations intra-entreprise : les formations conçues sur mesure ou sur catalogue par ACSOE pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients.
  • Formation inter-entreprises : les formations conçues sur catalogue par ACSOE et dispensées à des stagiaires provenant de différentes structures.
  • OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
  • Parties : le Client et le Prestataire collectivement.

Définitions propres à la formation professionnelle continue (ou pour adulte) (FPC) :

  • a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. Elle a également pour objet de permettre le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.
  • L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :
    1. a l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de développement des compétences,
    2. a l’initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323-1,
    3. dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l’article L. 6325-1.
  • Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n’employant aucun salarié, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé mentionné à l’article L. 121-4 du code de commerce, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. Le même droit est ouvert aux travailleurs privés d’emploi.
  • Action de formation (hors bilans de compétences, VAE et apprentissage) : parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

2. Objet - Champ d’application – Dispositions générales

2.1 Objet et champ d’application

ACSOE est spécialisé dans les domaines des modes de travail, de l’expérience utilisateur et de la gestion de produit. Les mentions légales d’ACSOE sont accessibles sur cette page.

A ce titre, ACSOE construit et dispense en présentiel ou en ligne sur Paris et le territoire national, seul ou en partenariat, les Prestations suivantes :

  • des actions de formation,
  • des Prestations complémentaires aux actions de formation.

Ces Prestations sont proposées :

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ACSOE fournit à ses Clients, acheteur professionnel, non professionnel ou consommateur, responsable de l’inscription et/ou participants (« Les Clients ou le Client »), qui acceptent, tout service (« Les Prestations ») proposé par ACSOE.

Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site internet sur cette page.

ACSOE propose également des Prestations de conseil dans le champ de ses expertises. Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux Prestations de conseil, qui font l’objet de contrat spécifique.

2.2 Dispositions générales

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet www.acsoe.com d’ACSOE. ACSOE se réserve le droit de les modifier à tout moment, et sera applicable la version en vigueur à la date de commande de la Prestation.

Toute commande de Prestation auprès de ACSOE emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV qui prévalent le cas échéant sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire expresse et préalable de ACSOE, le Client se portant garant de leur respect par ses préposés.

La commande est ferme et définitive lorsque le Client :

  • adresse quelque-soit le support un bon de commande, un bulletin d’inscription ou un devis accepté à ACSOE, accompagné de la convention de formation paraphée et signée en cas d’action de formation,
  • réserve et règle directement en ligne ce qui donne lieu à l’envoi immédiat d’un ticket de réservation à l’adresse mail indiqué dans le cadre de l’inscription (Conditions générales d’utilisation du site).

Les CGV constituent avec selon le cas le ticket de réservation, le devis accepté par le Client et la convention de formation, le bon de commande, le bulletin d’inscription, le courriel de réception de la commande, la convocation, le cas échéant et les factures, les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres CGV et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes.

En cas de contradiction entre ces CGV et les conditions particulières de l’offre de service, les conditions particulières prévaudront.

Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV, ni de la Prestation.

ACSOE est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des Prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de ACSOE qui demeure responsable à l’égard du Client.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

ACSOE est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne sauraient notamment être interprétées comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

3. Inscription – Commande – Réservation – Devis - Convocation

3.1 Actions de formation

3.1.1 Inter-entreprise :

La demande d’inscription à une formation proposée sur le site www.acsoe.com est adressée au choix du Client :

  • depuis le formulaire de demande de devis,
  • par email à : formation@acsoe.com ou via le formulaire de contact précisant la demande d’inscription, et les coordonnées du Client savoir civilité, nom, prénom, fonction, adresse courriel et postale, dénomination sociale le cas échéant, dates et titre de la Prestation choisie, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire,
  • par courrier à ACSOE – 9 avenue de la liberté – 94 220 Charenton-le-Pont précisant la demande d’inscription, et les coordonnées du Client savoir civilité, nom, prénom, fonction, adresse courriel et postale, dénomination sociale le cas échéant, dates et titre de la Prestation choisie, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire,
  • Via notre site internet www.acsoe.com sur la page de formation correspondante, cliquez sur « S’inscrire ».

Si le Client a besoin d’un bon de commande à compléter, il le sollicite lors de l’envoi du bulletin d’inscription.

Les formations inter-entreprises réalisées par le Prestataire nécessite un nombre minimum et maximum de participants. Les inscriptions pour une Prestation cessent d’être validées lorsque le nombre maximum est atteint.

3.1.2 Intra-entreprise :

Formation sur catalogue :

Le bulletin d’inscription doit être transmis dument rempli à ACSOE avec la référence de la formation indiquée sur le catalogue soit par email à formation@acsoe.com soit par courrier à ACSOE – 9 avenue de la liberté – 94 220 Charenton-le-Pont.

Formation sur mesure :

Une demande de devis comprenant le lieu et la date souhaitées, titre de la Prestation souhaitée, le domaine d’activité, la taille de l’entreprise, les attentes, le nombre de participant, les priorités de la prestation, prestation financée par un OPCO, si oui le nom de l’OPCO, personne en situation de handicap, si oui type de handicap, nom, prénom, adresse courriel et téléphone du contact doit être transmise à ACSOE.

Le devis émis par ACSOE doit être retourné dument daté, signé, tamponné du tampon de l’entreprise, et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord » par mail à l’adresse formation@acsoe.com ou par voie postale à l’adresse à ACSOE – 9 avenue de la liberté – 94 220 Charenton-le-Pont.

Dispositions communes :

A réception du bulletin d’inscription, du bon de commande ou du devis accepté, un accusé de réception est envoyé au Client acheteur sous 48 heures par ACSOE.

Seule la convocation adressée au moins 10 jours avant la date de la Prestation, vaut confirmation de sa tenue accompagnées de CGV à complétées des civilités, noms, prénoms, qualité, datés et signé. La convocation précise les lieux, horaires et accès à la formation.

ACSOE fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue ou un contrat individuel de formation s’il s’agit d’une personne physique qui commande directement une formation. Ils doivent être retournés avec les CGV complets dument signés et portant le cachet de l’entreprise, et l’indication le cas échéant de la prise en charge du prix par l’OPCO ou/ et un organisme tiers.

3.1.3 Conventions de formation régularisées entre l’acheteur de formation et ACSOE.

La convention doit comporter :

  1. l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action,
  2. le prix de l’action et les modalités de règlement.

Les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention prévue ci-dessus s’ils satisfont à ses prescriptions, ou si une de leurs annexes y satisfait.

Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1 sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé mentionnées à l’article L. 6323-9 tiennent lieu de la convention prévue au I pour le prestataire et le titulaire du compte.

3.1.4 Conventions régularisées entre une personne physique et ACSOE :

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

Le contrat précise, à peine de nullité :

  1. la nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent,
  2. le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare,
  3. les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation,
  4. les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat,
  5. les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire avant leur inscription définitive.

Ces informations ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais.

3.2 Autres Prestations

Le Client s’inscrit aux Prestations complémentaires aux formations professionnelles via la billetterie avec paiement en ligne sur le site de ACSOE.

Lors de son inscription il est invité à valider les présentes CGV avoir en avoir pris connaissance.

4. Modalités de réalisation de la Prestation

4.1 Actions de formation

Les formations intra-entreprise sont réalisées au choix de ACSOE dans les locaux du Client ou dans un lieu extérieur au Client et à ACSOE, ou à distance en tout ou partie.

Les formations inter-entreprises sont réalisées dans un lieu désigné par ACSOE, ou à distance.

La mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend :

  • une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours,
  • une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne,
  • des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

La mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail comprend :

  1. l’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques,
  2. la désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale,
  3. la mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages,
  4. des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action.

ACSOE fera parvenir au Client à l’issue de la formation tous les documents relatifs à la formation professionnelle réalisée, dont l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation, ainsi que les factures afférentes par courriel ou par courrier postal, à l’adresse préalablement renseignés par le Client.

La réalisation de l’action de formation composant le parcours doit être justifiée par ACSOE par tout élément probant.

Il appartient au Client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action de formation, à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.

Le Client s’oblige pour les besoins de la mission, à assurer le libre accès de ACSOE à ses propres locaux et à lui fournir les espaces de travail, et toute autre aide matérielle nécessaire à la bonne exécution de la Prestation. Le Client doit également mettre ACSOE en rapport avec toutes les personnes de l’entreprise concernées par les Prestations objets des présentes CGV.

4.2 Autres Prestations

Les autres Prestations sont réalisées au choix de ACSOE dans un lieu désigné par elle, ou à distance en tout ou partie.

4.3 Dispositions communes

Les supports et contenu des Prestations sont élaborés et déterminés par ACSOE.

La durée des Prestations est indiquée sur le catalogue disponible sur le site de ACSOE ou sur le devis de formation sur mesure. Elle varie d’une Prestation à une autre.

À distance, les prestations se présentent sous forme de classe virtuelle. ACSOE s’engage à utiliser un outil sécurisé et assurant la confidentialité renforcée des échanges.

Les participants s’engagent à respecter les conditions intérieures affichées dans l’espace de réalisation en présentiel de la Prestation.

Le Client professionnel et non professionnel devra désigner un interlocuteur dédié au suivi de la commande.

Il est rappelé que le Client est soumis à un devoir de collaboration.

Dans tous les cas, le Client s’engage à mettre à la disposition d’ACSOE toutes les informations et documents en sa possession dont le Prestataire pourrait avoir besoin dans le cadre de la réalisation des Prestations objet des présentes CGV.

Il s’engage à ne pas interférer directement ou indirectement dans la réalisation de la mission confiée au Prestataire.

Des prérequis matériels peuvent être indiqués dans le catalogue, dans la convention de formation ou dans l’espace membre dédié à la Prestation accessible au Client (Conditions générales d’utilisation du site).

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter les prérequis communiqués par le Prestataire et s’oblige à mettre en place et à faire mettre en place l’équipement adéquate en vue de la Prestation, que la Prestation soit dispensée en présentiel ou à distance.

Si la Prestation n’a pu être dispensée en raison du non-respect des prérequis, et sauf cas de force majeure, l’intégralité de la Prestation et les frais annexes éventuels seront immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

5. Modalités financières

5.1 Prix

L’ensemble de nos tarifs sont établis Hors Taxes auxquels doit être ajoutée les taxes en vigueur.

Les prix sont indiqués dans le catalogue en ligne et dans le devis en cas de formation sur mesure.

Le prix de la Prestation ne comprend pas :

  • les repas des Participants sauf mention explicite dans le programme de la Prestation,
  • les repas et frais de déplacement ACSOE sauf mention explicite dans le programme de la Prestation.

En cas de formations sur mesure dispensées dans les locaux du Client, il est possible que :

  • le tarif jour soit majoré suivant devis,
  • le temps de préparation fasse l’objet d’une facturation complémentaire spécifique suivant devis.

5.2 Paiement du prix

5.2.1 Actions de formation

Les Prestations hors action de formation sont réglées directement via la billetterie du site internet de ACSOE.

5.2.1.1 Acompte

Pour une action de formation, partiellement ou totalement financée par le Client, un acompte de 30 % est exigé avant le début de la session de formation, sauf dispositions particulières de paiement du prix différentes qui prévaudront.

Un mail confirmant la réception du paiement de l’acompte sera adressé à l’adresse renseignée sur la demande de devis, le bon de commande, ou le bulletin d’inscription, transmis par le Client.

A défaut de paiement de l’acompte, ACSOE ne pourra pas enregistrer l’inscription reçue.

Consommateur :

Lorsque la Prestation réalisée est une action de formation, l’acompte de 30 % du prix total de la Prestation exigé afin de validation de la commande, ne sera encaissé qu’à la fin du délai de rétractation. Le solde du prix est payable au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation et au plus tard, en totalité le dernier jour de la formation.

5.2.1.2 Prise en charge par un organisme tiers et/ou un OPCO d’une action de formation

Il appartient au Client d’entreprendre une démarche de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de sa demande. Il doit également mentionner cette prise en charge sur son bulletin d’inscription et/ou bon de commande en cochant la case correspondante. Il est tenu de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO et/ou organisme tiers qu’il aura désigné.

L’accord de prise en charge émis par l’OPCO et/ou organisme tiers devra être parvenu à ACSOE au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation et prendre en charge l’intégralité des frais pédagogiques. En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, ACSOE adressera sa facture aux organismes concernés, accompagnée d’un certificat de réalisation de la formation.

En cas de prise en charge partielle de l’OPCO et/ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

En cas de rejet du dossier par l’OPCO et/ou organisme tiers ou de non-réception de l’accord de prise en charge dans le délai ci-dessus mentionné, le Client sera tenu de régler la facture correspondante.

5.2.2 Autres prestations

Les Prestations hors actions de formation sont réglées directement via la billetterie du site internet de ACSOE.

Conformément à l’article L 6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du Code du travail, savoir 10 jours.

Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation et au plus tard en totalité le dernier jour de la formation.

5.3 Modalités de paiement et facture

Une facture acquittée est transmise lors de l’achat en ligne ou à l’issue de la formation à réception du règlement du solde au comptant sans escompte.

Toute formation ou cycle de formation commencé est dû en totalité.

Les factures sont payables à réception de la facture ou selon l’échéancier fixé entre les Parties, par virement bancaire ou chèque.

5.4 Retard de paiement

Toute facture non réglée dans les délais impartis donnera lieu de plein droit sans mise en demeure préalable à l’application par mois de retard et jusqu’au paiement de la totalité, d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande.

Il sera également dû par le Client professionnel une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Lorsque le montant effectif des frais de recouvrement excède le montant de ladite indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée par ACSOE sur justification des frais réellement exposés par ce dernier pour le recouvrement de la créance.

ACSOE se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à paiement de sa/ses factures par le Client, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement sans préjudice de dommages et intérêts.

Les frais de recouvrement exposés par ACSOE seront à la charge du Client.

6. Confidentialité – Propriété intellectuelle – Données personnelles

Le Client et le participant s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Prestation. Le Client s’engage à faire respecter cette obligation à tous ses préposés.

ACSOE, le Client et le participant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la Prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la commande.

Sauf accord préalable de ACSOE, il n’est pas permis au Client et aux participants dont il répond d’effectuer des copies, modifications ou adaptation des supports de cours remis lors des sessions de formation. Cela est également applicable pour tous les documents remis par ACSOE.

Sauf indication contraire, ACSOE demeure le titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout support de cours ou document fourni par ses soins et est protégée au titre des droits d’auteur.

Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à disposition à un tiers, n’est pas autorisé et est constitutif de contrefaçon.

Le Client et le participant s’engage à ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des Prestations, sans l’accord écrit et préalable de ACSOE.

Vous pouvez consulter notre politique de protection de données.

7. Droit de rétractation du Client

Le Client personne physique dispose légalement d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du moment où le Client a signé son contrat de formation professionnelle continue, conformément à l’article L6353-5 du Code du travail.

En cas d’achat à distance ou hors établissement, et cela quelque-soit la Prestation, le délai de rétractation est de 14 jours :

  • à compter du moment où le Client reçoit son ticket de participation,
  • à compter de la signature de la convention de formation.

Étant précisé que ce droit de rétractation bénéficie également au professionnel dans la mesure où l’objet dudit contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq conformément à l’Article L121-16-1 du code de la consommation.

Passé le délai de rétractation, les règles d’annulation de l’article 9 seront applicables.

Pour exercer son droit de rétractation auprès d’ACSOE et annuler sa commande, il doit notifier sa décision de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, cela avant la fin de délai de rétractation. Il ne peut se rétracter si l’exécution de la Prestation a commencé, avec l’accord exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé et dans le respect des formes précitées, seul le prix des Prestations commandées est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par ACSOE, de la notification de la rétractation du Client.

Lorsque le délai de rétractation du Client expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8. Assurance

ACSOE déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité pour tout dommage corporel ou matériel causé au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations telles que définies à l’article 2 des présentes CGV.

ACSOE s’engage à communiquer au Client, à sa demande, une attestation d’assurance.

9. Modifications - Annulation - Report – Force Majeure

9.1. Modifications des commandes sur mesure

Les éventuelles modifications de la commande sur mesure demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de ACSOE que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours avant la date prévue pour la réalisation des Prestations, et après acceptation par le Client d’un nouveau devis avec ajustement éventuel du prix.

9.2. Demande d’annulation ou de report par le Client

Toute demande d’annulation ou de report d’une Prestation émanant du Client devra être confirmée par écrit (courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception) à ACSOE avant le début de la Prestation.

9.2.1 Formation inter-entreprise et Prestations hors actions de formation :

Si la demande intervient plus de 10 jours calendaires avant le début de la Prestation, aucune retenue ne sera appliquée.

Si la demande intervient moins de 10 jours calendaires avant le début de la Prestation, 50 % du montant de la Prestation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Si la demande intervient moins de 5 jours calendaires avant le début de la Prestation, 100% du montant de la Prestation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Toute session à laquelle le participant ne se serait pas présenté est due en totalité.

9.2.2 Formation intra-entreprise :

Si la demande intervient plus de 21 jours calendaires avant le début de la Prestation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à ACSOE entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Prestation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Prestation à titre d’indemnité forfaitaire, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à ACSOE moins de 10 jours ouvrés avant la Prestation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Prestation à titre d’indemnité forfaitaire, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Toute session à laquelle le stagiaire ne se serait pas présenté est due en totalité.

9.2.3 Dispositions communes :

Le Client reconnait et accepte que :

  • pour toute Prestation à distance : il ne peut se rétracter à compter de la communication des codes d’accès à la Prestation et le prix est entièrement dû au Prestataire,
  • pour toute Prestation en présentiel : il ne peut se rétracter dès lors qu’elle est commencée et le prix de la Prestation est entièrement dû au Prestataire.

9.3. Annulation ou report par le Prestataire

En cas de session Inter-entreprises et de Prestation hors actions de formation, ACSOE se réserve le droit d’annuler et/ou reporter une formation si le nombre de participants est insuffisant pour le bon déroulement notamment pédagogique de la Prestation.

Si l’annulation intervient moins de 10 jours avant la Prestation, sans report possible ni session ultérieure, et sauf faute du Client, ACSOE s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement directement du transporteur.

Si les nouvelles dates en cas de report ne sont pas agréées par le Client, un avoir pourra être émis.

9.4 Force majeure

Ni ACSOE ni le Client ne pourront être tenus pour responsables en cas de non-exécution ou d’exécution partielle ou résultant d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Sont considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (c’est-à-dire le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne,…), la grève du personnel de ACSOE, de ses sous-traitants, du personnel du Client, l’absence du formateur intervenant pour maladie ou accident, l’interruption des télécommunications nécessaires à l’exécution de la Prestation, (…).

Dans ce cas, la partie défaillante notifiera à l’autre partie par tous moyens et dans les meilleurs délais cet événement de force majeure.

En cas d’annulation par ACSOE, ACSOE organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 45 jours et aucun dédommagement ne pourra être demandé. Le Client sera informé de la nouvelle date dans les 30 jours de la date initialement prévue. En l’absence de report, ou en cas d’impossibilité du Client de participer à la session à la date ultérieurement proposée, ACSOE proposera au Client une Prestation équivalente ou remboursera le Client, à sa demande, les frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

ACSOE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des coûts ou dommages consécutifs à l’annulation d’une Prestation, ou à son report à une date ultérieure.

En cas d’absence du formateur intervenant, ACSOE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Prestation en remplaçant le formateur intervenant absent par un autre formateur intervenant aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité de la Prestation.

Seules les Prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

10. Responsabilité

Le Client est seul responsable du choix de la Prestation fournie par ACSOE. Les Prestations proposées dans le catalogue d’ACSOE sont conformes à la description qui en est faite.

S’agissant des formations sur mesure, ACSOE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.

Eu égard aux spécificités liées à notre domaine de formation, le programme prévu sera susceptible d’être adapté et aucun dédommagement ne sera dû. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.

Cette responsabilité est limitée aux dommages directs – à l’exclusion de tous dommages indirects – subis par le Client et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de ladite formation.

Consommateur :

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, le Client est informé que ACSOE est garant de la conformité de la Prestation commandée au Contrat.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts de conformité qu’il entend invoquer.

Sauf faute du Client ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 8.4 des présentes CGV, ACSOE est responsable des dommages directs (desquels sont expressément exclus les dommages indirects, induits et non consécutifs) qui seraient causés au Client, aux biens ou aux personnes pendant l’exécution de la Prestation et dûment justifié comme résultant d’un manquement d’ACSOE à ses obligations contractuelles.

L’indemnisation de la responsabilité de ACSOE dans les conditions précitées est limitée, aux montants maximums des garanties fixées dans les polices d’assurances souscrites par ACSOE au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Le Client renonce à tous recours à l’encontre de ACSOE et ses assureurs au-delà de ces garanties.

Par ailleurs, si les Prestations commandées n’ont pas été fournis à la date prévue au contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client consommateur dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

11. Non sollicitation

Le Client s’interdit, pendant la durée du Contrat et pendant une durée de six (6) mois suivant la fin du Contrat, de solliciter, et/ou débaucher le personnel de ACSOE ayant participé à l’exécution de la Prestation quelque-soit son niveau de qualification.

En cas de non-respect de la présente interdiction, le Client devra verser à ACSOE, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié sollicité ou embauché.

12. Archivage des contrats

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil, copie qui répondra aux conditions de l’art. 1379 du Code Civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat et de ses conditions.

Consommateur :

Conformément à l’article D. 213-1 du code de consommation, les contrats signés avec ACSOE sont archivés pendant 10 ans à compter de l’exécution de la Prestation. Pendant ce délai, le Client peut consulter son contrat sur simple demande à ACSOE.

13. Droit applicable – Langue - Différend

Les présentes CGV sont régies et soumise au droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier à ACSOE – 9 avenue de la liberté – 94 220 Charenton-le-Pont, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, droit collaboratif par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez au choix :

  • remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur »,
  • envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS,
  • envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de ACSOE, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès ACSOE.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.

A défaut de résolution amiable, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après, sans préjudice du respect de l’article 750 -1 du Code de procédure civile.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre ACSOE et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.