Modalités d’inscription à une formation

Ci-dessous un extrait des CGV. Pour consulter l’intégralité des ccv suivez ce lien.

Inscription

3.1 Actions de formation

3.1.1 Inter-entreprise :

La demande d’inscription à une formation proposée sur le site www.acsoe.com est adressée au choix du Client :

  • depuis le formulaire de demande de devis,
  • par email à : formation@acsoe.com ou via le formulaire de contact précisant la demande d’inscription, et les coordonnées du Client savoir civilité, nom, prénom, fonction, adresse courriel et postale, dénomination sociale le cas échéant, dates et titre de la Prestation choisie, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire,
  • par courrier à ACSOE – 9 avenue de la liberté – 94 220 Charenton-le-Pont précisant la demande d’inscription, et les coordonnées du Client savoir civilité, nom, prénom, fonction, adresse courriel et postale, dénomination sociale le cas échéant, dates et titre de la Prestation choisie, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire,
  • Via notre site internet www.acsoe.com sur la page de formation correspondante, cliquez sur « S’inscrire ».

Si le Client a besoin d’un bon de commande à compléter, il le sollicite lors de l’envoi du bulletin d’inscription.

Les formations inter-entreprises réalisées par le Prestataire nécessite un nombre minimum et maximum de participants. Les inscriptions pour une Prestation cessent d’être validées lorsque le nombre maximum est atteint.

3.1.2 Intra-entreprise :

Formation sur catalogue :

Le bulletin d’inscription doit être transmis dument rempli à ACSOE avec la référence de la formation indiquée sur le catalogue soit par email à formation@acsoe.com soit par courrier à ACSOE – 9 avenue de la liberté – 94 220 Charenton-le-Pont.

Formation sur mesure :

Une demande de devis comprenant le lieu et la date souhaitées, titre de la Prestation souhaitée, le domaine d’activité, la taille de l’entreprise, les attentes, le nombre de participant, les priorités de la prestation, prestation financée par un OPCO, si oui le nom de l’OPCO, personne en situation de handicap, si oui type de handicap, nom, prénom, adresse courriel et téléphone du contact doit être transmise à ACSOE.

Le devis émis par ACSOE doit être retourné dument daté, signé, tamponné du tampon de l’entreprise, et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord » par mail à l’adresse formation@acsoe.com ou par voie postale à l’adresse à ACSOE – 9 avenue de la liberté – 94 220 Charenton-le-Pont.

Dispositions communes :

A réception du bulletin d’inscription, du bon de commande ou du devis accepté, un accusé de réception est envoyé au Client acheteur sous 48 heures par ACSOE.

Seule la convocation adressée au moins 10 jours avant la date de la Prestation, vaut confirmation de sa tenue accompagnées de CGV à complétées des civilités, noms, prénoms, qualité, datés et signé. La convocation précise les lieux, horaires et accès à la formation.

ACSOE fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue ou un contrat individuel de formation s’il s’agit d’une personne physique qui commande directement une formation. Ils doivent être retournés avec les CGV complets dument signés et portant le cachet de l’entreprise, et l’indication le cas échéant de la prise en charge du prix par l’OPCO ou/ et un organisme tiers.

3.1.3 Conventions de formation régularisées entre l’acheteur de formation et ACSOE.

La convention doit comporter :

  1. l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action,
  2. le prix de l’action et les modalités de règlement.

Les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention prévue ci-dessus s’ils satisfont à ses prescriptions, ou si une de leurs annexes y satisfait.

Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1 sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé mentionnées à l’article L. 6323-9 tiennent lieu de la convention prévue au I pour le prestataire et le titulaire du compte.

3.1.4 Conventions régularisées entre une personne physique et ACSOE :

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

Le contrat précise, à peine de nullité :

  1. la nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent,
  2. le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare,
  3. les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation,
  4. les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat,
  5. les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire avant leur inscription définitive.

Ces informations ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais.

3.2 Autres Prestations

Le Client s’inscrit aux Prestations complémentaires aux formations professionnelles via la billetterie avec paiement en ligne sur le site de ACSOE.

Lors de son inscription il est invité à valider les présentes CGV avoir en avoir pris connaissance.

5. Modalités financières

5.1 Prix

L’ensemble de nos tarifs sont établis Hors Taxes auxquels doit être ajoutée les taxes en vigueur.

Les prix sont indiqués dans le catalogue en ligne et dans le devis en cas de formation sur mesure.

Le prix de la Prestation ne comprend pas :

  • les repas des Participants sauf mention explicite dans le programme de la Prestation,
  • les repas et frais de déplacement ACSOE sauf mention explicite dans le programme de la Prestation.

En cas de formations sur mesure dispensées dans les locaux du Client, il est possible que :

  • le tarif jour soit majoré suivant devis,
  • le temps de préparation fasse l’objet d’une facturation complémentaire spécifique suivant devis.

5.2 Paiement du prix

5.2.1 Actions de formation

Les Prestations hors action de formation sont réglées directement via la billetterie du site internet de ACSOE.

5.2.1.1 Acompte

Pour une action de formation, partiellement ou totalement financée par le Client, un acompte de 30 % est exigé avant le début de la session de formation, sauf dispositions particulières de paiement du prix différentes qui prévaudront.

Un mail confirmant la réception du paiement de l’acompte sera adressé à l’adresse renseignée sur la demande de devis, le bon de commande, ou le bulletin d’inscription, transmis par le Client.

A défaut de paiement de l’acompte, ACSOE ne pourra pas enregistrer l’inscription reçue.

Consommateur :

Lorsque la Prestation réalisée est une action de formation, l’acompte de 30 % du prix total de la Prestation exigé afin de validation de la commande, ne sera encaissé qu’à la fin du délai de rétractation. Le solde du prix est payable au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation et au plus tard, en totalité le dernier jour de la formation.

5.2.1.2 Prise en charge par un organisme tiers et/ou un OPCO d’une action de formation

Il appartient au Client d’entreprendre une démarche de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de sa demande. Il doit également mentionner cette prise en charge sur son bulletin d’inscription et/ou bon de commande en cochant la case correspondante. Il est tenu de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO et/ou organisme tiers qu’il aura désigné.

L’accord de prise en charge émis par l’OPCO et/ou organisme tiers devra être parvenu à ACSOE au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation et prendre en charge l’intégralité des frais pédagogiques. En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, ACSOE adressera sa facture aux organismes concernés, accompagnée d’un certificat de réalisation de la formation.

En cas de prise en charge partielle de l’OPCO et/ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

En cas de rejet du dossier par l’OPCO et/ou organisme tiers ou de non-réception de l’accord de prise en charge dans le délai ci-dessus mentionné, le Client sera tenu de régler la facture correspondante.

5.2.2 Les Prestations hors actions de formation sont réglées directement via la billetterie du site internet de ACSOE.

Conformément à l’article L 6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du Code du travail, savoir 10 jours.

Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation et au plus tard en totalité le dernier jour de la formation.

5.3 Modalités de paiement et facture

Une facture acquittée est transmise lors de l’achat en ligne ou à l’issue de la formation à réception du règlement du solde au comptant sans escompte.

Toute formation ou cycle de formation commencé est dû en totalité.

Les factures sont payables à réception de la facture ou selon l’échéancier fixé entre les Parties, par virement bancaire ou chèque.

5.4 Retard de paiement

Toute facture non réglée dans les délais impartis donnera lieu de plein droit sans mise en demeure préalable à l’application par mois de retard et jusqu’au paiement de la totalité, d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande.

Il sera également dû par le Client professionnel une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Lorsque le montant effectif des frais de recouvrement excède le montant de ladite indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée par ACSOE sur justification des frais réellement exposés par ce dernier pour le recouvrement de la créance.

ACSOE se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à paiement de sa/ses factures par le Client, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement sans préjudice de dommages et intérêts.

Les frais de recouvrement exposés par ACSOE seront à la charge du Client.

7. Droit de rétractation du Client

Le Client personne physique dispose légalement d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du moment où le Client a signé son contrat de formation professionnelle continue, conformément à l’article L6353-5 du Code du travail.

En cas d’achat à distance ou hors établissement, et cela quelque-soit la Prestation, le délai de rétractation est de 14 jours :

  • à compter du moment où le Client reçoit son ticket de participation,
  • à compter de la signature de la convention de formation.

Étant précisé que ce droit de rétractation bénéficie également au professionnel dans la mesure où l’objet dudit contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq conformément à l’Article L121-16-1 du code de la consommation.

Passé le délai de rétractation, les règles d’annulation de l’article 9 seront applicables.

Pour exercer son droit de rétractation auprès d’ACSOE et annuler sa commande, il doit notifier sa décision de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, cela avant la fin de délai de rétractation. Il ne peut se rétracter si l’exécution de la Prestation a commencé, avec l’accord exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé et dans le respect des formes précitées, seul le prix des Prestations commandées est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par ACSOE, de la notification de la rétractation du Client.

Lorsque le délai de rétractation du Client expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9. Modifications - Annulation - Report – Force Majeure

9.1. Modifications des commandes sur mesure

Les éventuelles modifications de la commande sur mesure demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de ACSOE que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours avant la date prévue pour la réalisation des Prestations, et après acceptation par le Client d’un nouveau devis avec ajustement éventuel du prix.

9.2. Demande d’annulation ou de report par le Client

Toute demande d’annulation ou de report d’une Prestation émanant du Client devra être confirmée par écrit (courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception) à ACSOE avant le début de la Prestation.

9.2.1 Formation inter-entreprise et Prestations hors actions de formation :

Si la demande intervient plus de 10 jours calendaires avant le début de la Prestation, aucune retenue ne sera appliquée.

Si la demande intervient moins de 10 jours calendaires avant le début de la Prestation, 50 % du montant de la Prestation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Si la demande intervient moins de 5 jours calendaires avant le début de la Prestation, 100% du montant de la Prestation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Toute session à laquelle le participant ne se serait pas présenté est due en totalité.

9.2.2 Formation intra-entreprise :

Si la demande intervient plus de 21 jours calendaires avant le début de la Prestation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à ACSOE entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Prestation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Prestation à titre d’indemnité forfaitaire, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à ACSOE moins de 10 jours ouvrés avant la Prestation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Prestation à titre d’indemnité forfaitaire, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Toute session à laquelle le stagiaire ne se serait pas présenté est due en totalité.

9.2.3 Dispositions communes :

Le Client reconnait et accepte que :

  • pour toute Prestation à distance : il ne peut se rétracter à compter de la communication des codes d’accès à la Prestation et le prix est entièrement dû au Prestataire,
  • pour toute Prestation en présentiel : il ne peut se rétracter dès lors qu’elle est commencée et le prix de la Prestation est entièrement dû au Prestataire.

9.3. Annulation ou report par le Prestataire

En cas de session Inter-entreprises et de Prestation hors actions de formation, ACSOE se réserve le droit d’annuler et/ou reporter une formation si le nombre de participants est insuffisant pour le bon déroulement notamment pédagogique de la Prestation.

Si l’annulation intervient moins de 10 jours avant la Prestation, sans report possible ni session ultérieure, et sauf faute du Client, ACSOE s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement directement du transporteur.

Si les nouvelles dates en cas de report ne sont pas agréées par le Client, un avoir pourra être émis.

9.4 Force majeure

Ni ACSOE ni le Client ne pourront être tenus pour responsables en cas de non-exécution ou d’exécution partielle ou résultant d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Sont considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (c’est-à-dire le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne,…), la grève du personnel de ACSOE, de ses sous-traitants, du personnel du Client, l’absence du formateur intervenant pour maladie ou accident, l’interruption des télécommunications nécessaires à l’exécution de la Prestation, (…).

Dans ce cas, la partie défaillante notifiera à l’autre partie par tous moyens et dans les meilleurs délais cet événement de force majeure.

En cas d’annulation par ACSOE, ACSOE organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 45 jours et aucun dédommagement ne pourra être demandé. Le Client sera informé de la nouvelle date dans les 30 jours de la date initialement prévue. En l’absence de report, ou en cas d’impossibilité du Client de participer à la session à la date ultérieurement proposée, ACSOE proposera au Client une Prestation équivalente ou remboursera le Client, à sa demande, les frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

ACSOE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des coûts ou dommages consécutifs à l’annulation d’une Prestation, ou à son report à une date ultérieure.

En cas d’absence du formateur intervenant, ACSOE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Prestation en remplaçant le formateur intervenant absent par un autre formateur intervenant aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité de la Prestation.

Seules les Prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.